L'essentiel à retenir
- L'administration consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire : ses mentions doivent être compatibles avec les fonctions de policier.
- Une enquête administrative complète la vérification : fichiers de police (dont TAJ), comportement, environnement.
- Une mention au TAJ sans condamnation peut suffire à un avis défavorable si les faits sont incompatibles.
- Certaines condamnations anciennes, non inscrites au B2 ou effacées, ne sont pas bloquantes.
- En cas de refus, des recours existent (recours gracieux, tribunal administratif).
Ce que dit le texte : « compatible », pas « vierge »
#La condition légale n'exige pas littéralement un casier vide, mais que les mentions portées au bulletin n°2 de votre casier judiciaire soient compatibles avec l'exercice des fonctions.
Texte de référence
Code général de la fonction publique, art. L. 321-1 : nul ne peut être fonctionnaire « si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». S'y ajoute, pour la police, l'enquête administrative de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, préalable à l'agrément.
En pratique, pour un métier consistant à faire respecter la loi, l'appréciation est sévère : la moindre condamnation pour violences, vol, stupéfiants ou outrage sera très difficilement jugée compatible. Mais « sévère » ne veut pas dire « automatique » — l'administration apprécie au cas par cas, et le juge administratif contrôle la proportionnalité.
Les trois niveaux de vérification
#| Niveau | Qui y figure ? | Qui le consulte ? |
|---|---|---|
| Bulletin n°2 (B2) | La plupart des condamnations, sauf exclusions (mineurs, dispenses d'inscription, réhabilitation…) | L'administration de recrutement |
| Bulletin n°1 (B1) | Toutes les condamnations | Autorité judiciaire uniquement |
| TAJ (traitement des antécédents judiciaires) | Toute personne mise en cause dans une procédure — même classée sans suite ou relaxée si l'effacement n'a pas été demandé | Enquête administrative (L. 114-1 CSI) |
C'est le troisième niveau qui surprend les candidats : on peut avoir un casier parfaitement vierge et une fiche TAJ. Une garde à vue pour une bagarre classée sans suite il y a quatre ans laisse une trace au TAJ, et l'enquête administrative la verra.
Comment l'administration apprécie les situations
#Les critères qui reviennent dans les décisions et la jurisprudence :
- La nature des faits : violences, atteintes aux biens, stupéfiants, faits contre des dépositaires de l'autorité publique pèsent le plus lourd ;
- L'ancienneté : des faits de plus de dix ans, commis jeune, pèsent moins qu'un fait récent ;
- La répétition : un fait isolé s'explique ; une série dessine un comportement ;
- Le parcours depuis : diplômes, emploi stable, engagement associatif, service civique ou réserve opérationnelle jouent en votre faveur ;
- La transparence : ne mentez jamais sur votre passé, ni dans le dossier ni à l'oral — la dissimulation découverte est éliminatoire, là où le fait assumé pouvait passer.
Témoignage (exemple illustratif)
« À 19 ans, j'ai été entendu pour une dégradation lors d'une soirée — affaire classée après réparation du préjudice. Sept ans plus tard, avant de m'inscrire, j'ai demandé au procureur l'effacement de la mention TAJ, obtenu en quatre mois. L'enquête administrative n'a rien signalé et je suis entré en école l'année suivante. » — Exemple type inspiré de parcours réels, prénom omis.
Assainir son dossier avant de candidater
#Trois démarches concrètes, à engager plusieurs mois avant l'inscription :
- Vérifiez votre B3 (gratuit, en ligne) : s'il porte une mention, le B2 en porte a fortiori — consultez un avocat sur les possibilités d'exclusion de la mention au B2 (art. 775-1 du code de procédure pénale), que le tribunal peut ordonner ;
- Demandez l'effacement des mentions TAJ injustifiées ou anciennes (classement sans suite, relaxe, non-lieu) auprès du procureur de la République ou du magistrat référent TAJ ;
- Rassemblez les preuves de votre parcours depuis les faits : elles serviront en cas d'examen de votre situation.
Ce qui n'est (en principe) pas bloquant
#- Contraventions, y compris routières, isolées ;
- Procédures où vous étiez victime ou simple témoin ;
- Faits effacés du TAJ et exclus du B2 ;
- Dettes ou incidents bancaires (hors situations extrêmes examinées dans l'enquête d'environnement) ;
- Le passé judiciaire de vos proches, sauf liens actifs avec la délinquance qui ressortiraient de l'enquête d'environnement.
En cas de doute sérieux sur votre situation, l'investissement le plus rentable de toute votre préparation sera une consultation avec un avocat pénaliste avant l'inscription. Ensuite, place à la préparation : direction les conditions médicales, dernière grande vérification.
Questions fréquentes
Une amende pour excès de vitesse bloque-t-elle le concours ?
Non. Les contraventions ne figurent pas au bulletin n°2 et une infraction routière isolée ne caractérise pas un comportement incompatible. En revanche, un délit routier (conduite en état d'ivresse, sans permis, grand excès de vitesse en récidive…) est un vrai point de vigilance, surtout s'il est récent.
J'ai été condamné à 16 ans (mineur), est-ce bloquant ?
Les condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs ne sont en principe pas inscrites au bulletin n°2, et beaucoup s'effacent du casier selon les règles du code de la justice pénale des mineurs. Mais les faits peuvent subsister au TAJ et être examinés lors de l'enquête administrative : ancienneté, gravité et parcours depuis les faits seront déterminants. Un fait isolé et ancien, suivi d'un parcours exemplaire, n'est pas rédhibitoire en pratique.
Un rappel à la loi ou une composition pénale sont-ils visibles ?
Ils ne créent pas de condamnation au B2, mais les faits sont enregistrés au TAJ (traitement des antécédents judiciaires) et peuvent donc apparaître dans l'enquête administrative. Là encore : nature des faits, ancienneté et comportement depuis font la décision.
Comment connaître le contenu de mon casier avant de candidater ?
Demandez gratuitement votre bulletin n°3 sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr (le B2 n'est pas communicable aux particuliers). Pour le TAJ, un droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'Intérieur ; vous pouvez aussi demander l'effacement de mentions anciennes au procureur de la République ou au magistrat référent — une démarche utile avant l'inscription si vous avez un passif.
Que se passe-t-il si l'agrément est refusé après ma réussite au concours ?
Le refus d'agrément met fin au recrutement même si vous êtes lauréat. Vous pouvez contester la décision par recours gracieux puis devant le tribunal administratif — des annulations sont régulièrement obtenues quand la décision se fonde sur des faits anciens, isolés ou disproportionnés par rapport au parcours du candidat.